CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET D’ABONNEMENT

JURIDIA.MA

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation et d’abonnement (ci-après “CGU”) régissent l’ensemble des relations entre :

Aritale Maroc SARL

ICE : 003237287000048
Adresse : Technopark, 10 Rue Ghandi, 10100 Rabat, Maroc

(ci-après dénommée “l’Éditeur”)

Et toute personne physique ou morale souscrivant aux services proposés sur le site internet https://juridia.ma/ (ci-après dénommée “le Client” ou “l’Abonné”).

Les présentes CGU sont établies conformément à la législation marocaine en vigueur. Elles prévalent sur toute condition d’achat opposée par le Client. L’Éditeur se réserve le droit de modifier lesdites conditions générales et ses tarifs à tout moment. Ces modifications entreront en vigueur un (1) mois après leur publication sur le site.

Le fait de passer commande ou d’utiliser les services implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGU, aux conditions particulières attachées à tous produits ou services, à la proposition technique et commerciale éventuellement associée, ainsi que le respect des obligations légales en matière de propriété intellectuelle et des licences d’utilisation des produits et services, l’ensemble constituant le Contrat.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

“Services” : désigne l’ensemble des prestations proposées par l’Éditeur sur le site Juridia.ma, comprenant notamment l’accès à une base de données juridiques, des outils de rédaction juridique, ainsi que tout autre service décrit sur le site.
“Abonnement” : désigne la souscription par le Client à un ou plusieurs Services pour une durée déterminée, moyennant le paiement d’un prix.
“Identifiants” : désigne l’ensemble composé d’un identifiant et d’un mot de passe permettant au Client d’accéder aux Services.
“Contenu” : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données et de façon générale tous les éléments et contenus du Site et des Services proposés par l’Éditeur.

ARTICLE 2 – SOUSCRIPTION AUX SERVICES

2.1 Abonnements

Tous les produits comportant un abonnement sont indissociables de leurs mises à jour et vendus tels que présentés sur le site Juridia.ma et dans les différentes offres commerciales. Des conditions particulières peuvent être consenties aux Abonnés en cas de commande distincte des produits imprimés et des services en ligne.

La souscription aux Services comprend :

L’accès à la documentation de base, fournie sur le site Juridia.ma
L’abonnement au service des mises à jour de la documentation, qui comprend les mises à jour périodiques et, le cas échéant, les bulletins d’information et contenus spéciaux qui complètent le service.

2.2 Formations et autres prestations

Les formations proposées par l’Éditeur font l’objet de conditions particulières énoncées au bulletin d’inscription.

Tout autre produit ou service relèvera de conditions particulières notifiées lors de la vente. Ces dernières ont une valeur juridiquement supérieure aux présentes conditions générales.

ARTICLE 3 – PRIX ET FACTURATION

3.1 Prix

Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande ou du renouvellement du Contrat, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables.

Les tarifs des Services s’appliquent à un usage défini dans les conditions particulières de chaque offre. Des conditions particulières sont appliquées aux versions multi-utilisateurs conformément aux offres commerciales.

3.2 Facturation et règlement

La facturation des abonnements est établie en début de service.

Le paiement a lieu au comptant au plus tard à la date de règlement figurant sur la facture, sans escompte, par virement, prélèvement automatique, carte de crédit ou tout autre moyen de paiement accepté par l’Éditeur, en Dirhams marocains.

Toute demande de paiement échelonné suppose la mise en place préalable d’un accord spécifique avec l’Éditeur.

Tout règlement tardif ou partiel effectué par l’Abonné est imputé d’office sur les sommes restant dues.

En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités d’un montant égal à 10% du montant des factures impayées sont exigibles de plein droit, sans préjudice de toute autre action.

En cas d’impayé, après envoi à l’Abonné d’une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, l’abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit, jusqu’à apurement du compte, sans préjudice de toute poursuite de droit.

ARTICLE 4 – DURÉE DU CONTRAT

Sauf convention particulière, tout abonnement prend effet à dater du premier jour du mois de souscription, pour une durée déterminée s’achevant le 31 décembre de l’année de souscription.

À l’issue de la période initiale, afin d’éviter toute discontinuité dans le service, les contrats d’abonnement sont automatiquement et tacitement reconduits par périodes successives de douze (12) mois, au tarif en vigueur de l’année de renouvellement communiqué par l’Éditeur, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de 30 jours avant l’échéance de l’abonnement considéré en cours.

ARTICLE 5 – RÉSILIATION

L’Éditeur se réserve le droit de résilier le Contrat, à tout moment, sans indemnité, en cas de manquement par l’Abonné à l’une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes, non réparé dans les 30 jours après mise en demeure.

L’Éditeur pourra également résilier le Contrat sans préavis ni indemnité en cas de violation de celui-ci par l’Abonné aux conséquences manifestement irrémédiables.

ARTICLE 6 – ACCÈS AUX SERVICES EN LIGNE

6.1 Disponibilité des Services

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’Abonné un accès fiable et rapide aux Services. L’Abonné déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet. L’Abonné, informé des spécifications minimum communiquées par l’Éditeur, se charge d’accéder aux Services dans de bonnes conditions techniques – matériel, logiciel, télécommunications – afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions.

Les informations contenues sur le site de l’Éditeur sont accessibles 24h/24, 7j/7, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnité.

Un service d’assistance, limité à l’utilisation des Services, est à la disposition de l’Abonné, aux heures ouvrables fixées par l’Éditeur.

6.2 Modalités d’abonnement

L’Éditeur propose au Client de souscrire un abonnement forfaitaire aux Services, en fonction des offres commerciales définies au tarif en vigueur ou résultant de conventions particulières.

Principes

Les forfaits sont proposés en fonction du nombre total d’utilisateurs de la structure du Client. En conséquence, il ne pourra être souscrit aucun abonnement individuel en ligne par les membres ou professionnels exerçant leur activité auprès d’une structure comportant plusieurs utilisateurs potentiels.

Toute modification des conditions d’abonnement s’effectue dans le respect des règles, offres et tarifs définis par l’Éditeur.

L’Abonné accepte que l’utilisation qu’il effectue des Services fasse l’objet de mesures d’audience, afin que l’Éditeur puisse notamment lui proposer tout relevé utile et améliorer la qualité des Services.

Régularisation

À l’initiative du Client : Souscrivant dans les catégories de forfait correspondant au nombre d’utilisateurs de sa structure, l’Abonné s’engage à signaler, tout au long de son abonnement et dans les plus brefs délais, toute modification de sa situation.

La régularisation des conditions forfaitaires d’abonnement fera alors l’objet d’une révision acceptée par l’Éditeur au plus tard lors du renouvellement de l’abonnement et sans préjudice du droit de l’Éditeur à régulariser le niveau antérieur de souscription.

À l’initiative de l’Éditeur : À tout moment et au plus tard lors du renouvellement, l’Éditeur se réserve le droit de demander une attestation à l’Abonné, qui répondra sous 30 jours, aux fins de préciser sa situation par rapport aux conditions forfaitaires d’abonnement. À défaut de réponse ou d’accord entre les Parties, et nonobstant le droit de l’Éditeur de suspendre l’abonnement, l’Abonné accepte que l’Éditeur puisse résilier le contrat dans le respect des conditions stipulées à l’article 5. L’Abonné reste redevable de l’intégralité des sommes dues.

6.3 Connexion aux Services

Après acceptation du contrat souscrit par le Client, personne physique ou morale, l’Éditeur autorisera des accès aux Services par codes ou adresses IP, en fonction des Services souscrits par l’Abonné et des caractéristiques techniques de son installation.

Accès par code et mot de passe : Les codes d’accès aux Services et mots de passe sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Ils sont exclusivement réservés à l’usage des utilisateurs nommément désignés. Ils ne peuvent, de quelque manière que ce soit, être communiqués à des tiers ou réutilisés, chez l’Abonné ou non, par une personne autre que l’utilisateur désigné.

L’Abonné doit notifier dans les meilleurs délais par mail (support@juridia.ma) ou par courrier à l’Éditeur tout départ ou changement d’utilisateur, afin de faire procéder à l’annulation ou au remplacement des identifiants. De même, l’Abonné doit notifier toute perte ou vol des identifiants à l’Éditeur pour en permettre l’annulation.

Accès par adresse IP : L’accès aux Services par adressage IP, lorsqu’il est prévu, est exclusivement réservé à l’usage de l’Abonné et de ses collaborateurs via le réseau informatique ainsi identifié. Il ne peut, de quelque manière que ce soit, être partagé, étendu ou transmis à des utilisateurs, entités ou équipements informatiques n’appartenant pas à l’entité abonnée.

Tout changement dans les modalités d’accès par adressage IP ou dans les caractéristiques du réseau de l’Abonné utilisant cet adressage (nombre de postes connectés, localisation géographique de ces postes, possibilité d’accès au réseau par des personnes tierces) est soumis à expertise préalable par l’Éditeur, à qui l’Abonné doit le notifier par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

L’Abonné admet que la connexion aux Services peut être restreinte par l’Éditeur qui se réserve la faculté de bloquer, pour des raisons légitimes et objectives, l’accès à son site Internet provenant de terminaux identifiés.

En cas de contestation écrite et motivée par des raisons objectives de l’Abonné, l’Éditeur rétablira la connexion aux Services à partir dudit terminal. Sa responsabilité ne pourra d’aucune manière être recherchée pour le temps où l’accès aux Services aura été interrompu.

L’Abonné est seul responsable des accès aux Services et toute utilisation qui en est faite avant modification ou annulation des moyens d’accès reste à la charge de l’Abonné.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations auxquels l’Éditeur donne accès dans le cadre des produits et services visés aux présentes, directement ou sous licence d’un tiers, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément à la législation en vigueur.

Le Client s’interdit tout usage des produits et services à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de l’Éditeur.

La mise à disposition des produits et services suppose l’acceptation d’une licence d’utilisation, à caractère non exclusif et non transmissible à des tiers, formulée soit à la commande, soit le cas échéant par validation directe à l’écran lors de la première connexion au service. À défaut d’accord, le Client s’engage à interrompre l’utilisation du service.

La souscription à toute forme d’accès aux Services n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l’Abonné.

L’Abonné s’interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par l’Éditeur. L’Abonné ne peut, en aucun cas, reproduire ou représenter dans leur intégralité les données contenues dans les fonds documentaires. Il s’interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données.

Toute autre utilisation non prévue par la législation en vigueur est soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’Éditeur.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur et pour tout pays, y compris après la résiliation du Contrat.

L’Éditeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un produit ou d’un service ou de sa mise à jour, ainsi que le cas échéant sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un produit ou d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs d’actualité éditoriale ou pour toute autre raison.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par l’Éditeur, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle.

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être mise en cause, tant vis-à-vis des tiers que du Client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le Client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.

En conséquence, l’Éditeur ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de mise en ligne.

En aucun cas, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits et services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par l’Éditeur dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

La responsabilité de l’Éditeur est limitée, tous dommages confondus, à un montant équivalent à la valeur annuelle du Contrat, à la date de survenance du dommage.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Toutes informations relatives à l’Abonné et aux recherches qu’il effectue sur les Services ne peuvent être utilisées par l’Éditeur qu’aux fins d’amélioration de ceux-ci, et ne sont en aucun cas divulguées à des tiers.

L’Éditeur s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des abonnements et à l’amélioration des Services. Les destinataires des données sont les services commerciaux et techniques de l’Éditeur.

Conformément à la législation en vigueur, l’Abonné bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à l’Éditeur par email à support@juridia.ma ou par courrier à l’adresse mentionnée en préambule.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le droit marocain régit seul les ventes, souscriptions et licences.

En cas de litige, les tribunaux de Rabat seront seuls compétents.

L’attribution de compétence aux tribunaux de Rabat est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

ARTICLE 11 – DISPOSITION FINALE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Dernière mise à jour : 25 avril 2025