Principales disposition de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques
La loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques, promulguée par le dahir n°1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007), constitue une étape clé dans la réglementation de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) au Maroc. Elle vise à encadrer l’échange électronique des données juridiques, à établir l’équivalence entre les documents papier et électroniques, et à définir le cadre juridique applicable à la signature électronique et aux prestataires des services de certification électronique.
Sommaire
1. La validité juridique des écrits sous forme électronique
Les actes juridiques nécessitant un écrit peuvent désormais être établis et conservés sous forme électronique, à condition de respecter les garanties prévues par le Code des obligations et des contrats pour assurer leur authenticité. Exceptions à la dématérialisation : Les actes relatifs au Code de la famille et aux sûretés personnelles ou réelles (civiles ou commerciales), sauf pour des besoins professionnels.
2. Force juridique du document électronique
L’écrit sur un support électronique a désormais la même force probante que l’écrit sur support papier. Il est admis à titre de preuve sous deux conditions (art.417-1, al.2) :
- Que la personne dont il émane soit identifiable, et
- Qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégralité.
3. Quelles sont les conditions de validité de la signature électronique sécurisée ?
La signature électronique permet d’identifier le signataire (toute personne physique qui crée une signature électronique), d’exprimer son consentement, et de garantir l’intégrité des données signées. Elle devient équivalente à une signature manuscrite si elle respecte des standards sécurisés. Les conditions conditions de validité de la signature électronique sécurisée (Article 6) sont:
- Être propre au signataire,
- Être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif,
- Garantir avec l’acte auquel elle se rattache un lien, tel que toute modification ultérieure soit détectable,
- Être produite par un dispositif de création de Signature électronique attesté par un certificat de conformité,
- Existence d’un certificat électronique contenant notamment les données de vérification de la signature électronique.
4. Certificat électronique
Le certificat électronique est un fichier ou un matériel électronique (carte à puce, carte SIM, clé USB …) délivré par un prestataire de services de certification électronique au signataire. Il contient un certain nombre d’informations listées à l’article 11 de la loi 53-05 dont les données (les clés) qui permettent la vérification de la signature électronique sécurisée.
5. Certification de la signature électronique
L’Autorité nationale d’agrément et de surveillance de la certification électronique est responsable de l’agrément des prestataires de services de certification électronique, de la vérification de leur conformité aux normes de sécurité et de la publication des prestataires agréés dans le Bulletin officiel.
Les prestataires agréés doivent garantir la sécurité technique, la confidentialité des données de création de signature, et assurer la possibilité de révoquer des certificats électroniques. Ils doivent aussi veiller à l’identité du signataire et à la conformité des informations dans le certificat.
6. Complémentarité avec la loi 43-20
La loi n°53-05 a instauré les bases légales des échanges électroniques, apportant sécurité et reconnaissance juridique à ces pratiques. La loi n°43-20, en abrogeant certaines de ses dispositions, introduit plusieurs améliorations afin de répondre aux évolutions technologiques et renforcer la confiance des utilisateurs.
Pour rappel, la loi n° 43-20 visait à:
- Élargir le périmètre d’application à l’ensemble des transactions électroniques.
- Clarifier davantage la force probante des différents niveaux de services de confiance.
- Définir plusieurs niveaux de sécurité pour s’adapter à la diversité des usages.
- Se mettre en harmonie avec les réglementations internationales
Principaux apports de la loi n°43-20 :
- La mise en place de nouveaux services de confiance :
- Le cachet électronique, l’horodatage électronique, le service d’envoi recommandé électronique…
- L’introduction de trois niveaux de signature (simple, avancé, qualifié) permettant d’assurer l’identification du signataire, le consentement et l’intégrité des données.
- Régulation des prestataires de confiance (agréés et non agréés)
- Encadrement de la cryptologie
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