Loi n°97.15 : Une nouvelle dynamique pour le droit de grève au Maroc
Depuis son accession au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures significatives pour institutionnaliser le dialogue social, notamment à travers la signature de la Charte nationale du dialogue social. Dans cette optique, la loi n° 97.15, récemment adoptée par la Chambre des représentants, a été conçue pour redéfinir les conditions et modalités d’exercice du droit de grève.
Cette loi s’inscrit en effet dans une démarche visant à renforcer les mécanismes de dialogue, de conciliation et de négociation. Cela permettra de résoudre les conflits collectifs du travail tout en garantissant la conformité avec la Constitution et les conventions internationales relatives au droit de grève.
Le projet de loi a été a été approuvé à la majorité, le vendredi 31 janvier dernier. Au cours des débats, plus de 330 amendements ont été examinés, permettant d’atteindre un consensus sur plusieurs articles fondamentaux.
Dispositions Clés du Projet de Loi
Élargissement des catégories de travailleurs et révision de la définition de la grève
Le droit de grève est désormais accessible aux professionnels, travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés (TNS), travailleurs domestiques, mineurs, marins, concierges, journalistes, et d’autres catégories spécifiques.
Nouveauté: La nouvelle définition inclut l’expression « arrêt total ou partiel du travail », tout en supprimant l’expression « de manière planifiée ».
Encadrement des Appels à la Grève
L’article 5 a été révisé pour adopter une formulation consensuelle stipulant que « tout appel à la grève contraire à cette loi est considéré illégal ». De plus, la disposition de l’article 12 interdisant la grève à des fins politiques a été abrogée, ouvrant ainsi la voie à une plus grande liberté d’expression des travailleurs.
Missions Clarifiées des Organisateurs de Grève
L’article 16 a été modifié pour préciser les missions de la partie appelant à la grève. Cela inclut :
- Concertation avec les entreprises : Les organisateurs doivent collaborer avec l’entreprise pour éviter la destruction des biens et équipements.
- Préservation de la santé et sécurité : Des mesures doivent être mises en place pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs.
- Désignation de responsables : Des responsables seront chargés d’assurer la mise en œuvre de ces missions.
Service Minimum dans les Installations Vitales et suppression des sanctions pénales
L’article 21 a été supprimé et un nouvel article a été adopté stipulant l’exercice du droit de grève sous condition d’un service minimum dans les installations vitales, incluant : les établissements de santé, Tribunaux, Services publics essentiels (les transports ferroviaire et routier, la navigation maritime et aérienne, les sociétés publiques de communication audiovisuelle et les télécommunications. Afin de minimiser l’impact des grèves sur la population.
Enfin, plusieurs articles (25, 26, 27, 28, 29, 30, 32 et 39) ont été abrogés, supprimant les mentions de « sanction pénale la plus lourde » et des peines d’emprisonnement. Cela marque un tournant vers une approche plus humaniste et respectueuse des droits des travailleurs.
Synthèse des enjeux
Le droit de grève est un principe ancré dans la Constitution marocaine depuis 1962. Pourtant, jusqu’à présent, il n’avait jamais été encadré par une loi organique. Le projet de loi n°97.15 vise à combler ce vide juridique en instaurant des règles claires, garantissant l’équilibre entre la liberté de grève et le droit au travail.
Ce texte s’inscrit dans une démarche plus large portée par le gouvernement pour renforcer l’État de droit et améliorer l’environnement économique du pays. Avec des événements d’envergure internationale en perspective, comme la Coupe du Monde 2030 le Maroc cherche à garantir un climat social de confiance stable et propice aux investissements.
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