Plateforme Juridia.ma – Date de dernière mise à jour : 02/01/2025
Les informations recueillies sur le site www.juridia.ma font l’objet d’un traitement destiné à la gestion des abonnements, l’amélioration des services proposés et la communication avec les utilisateurs.
Les destinataires des données sont :
- L’équipe de Juridia pour la gestion des comptes et des abonnements,
- Les prestataires techniques et partenaires intervenant dans la maintenance et l’amélioration des services,
- Les autorités compétentes en cas de demande légale ou réglementaire.
Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : contact@juridia.ma.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement.
Ce traitement a été notifié et autorisé par la CNDP.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales régissent les ventes et abonnements proposés par Juridia.ma, une plateforme SaaS d’intelligence artificielle juridique développée au Maroc, permettant la recherche et l’analyse de textes juridiques.
Juridia fournit des modules avancés de recherche, d’analyse et de traitement automatisé des données juridiques pour professionnels et entreprises.
Article 2 – Prix
Les prix de nos services sont déterminés en fonction des besoins spécifiques de chaque client. Une tarification personnalisée est établie après analyse des exigences et des fonctionnalités nécessaires pour répondre au mieux aux attentes du client.
Tous les prix sont exprimés en MAD, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf mention contraire.
Article 3 – Commandes
Les commandes de services s’effectuent via le site Internet https://www.juridia.ma ou en contactant l’équipe Juridia directement.
Juridia se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement, de fraude présumée ou d’autres motifs légitimes, tels que des problèmes techniques ou d’approvisionnement.
Article 4 – Validation de votre commande
La validation de toute commande sur la plateforme suppose l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Un récapitulatif de la commande sera envoyé par e-mail. Celui-ci constitue la preuve de la transaction et inclut les présentes CGV.
Article 5 – Paiement
Les paiements peuvent être effectués :
- Par virement bancaire, selon les instructions communiquées lors de la commande.
Les services souscrits sont facturés annuellement. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, l’accès à la plateforme pourra être suspendu jusqu’à régularisation.
Lors de l’emission du virement bancaire, les clients sont invités à inclure la référence de leur commande fournie par l’équipe support dans le libellé du virement pour permettre une validation rapide.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, les clients disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l’abonnement.
Les demandes de rétractation doivent être adressées à contact@juridia.ma. En cas de rétractation valide, Juridia procédera au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification.
Exceptions : Le droit de rétractation ne s’applique pas une fois que l’accès au service a été pleinement activé ou utilisé avec l’accord exprès du client.
Article 7 – Disponibilité
Les services proposés par Juridia sont disponibles tant que la plateforme est accessible en ligne. En cas d’interruption ou de maintenance, les utilisateurs seront informés par e-mail ou sur le site.
Article 8 – Garantie et support
Juridia garantit la disponibilité et la conformité de ses services dans les conditions prévues par la loi.
Pour toute assistance technique ou réclamation, contactez notre support : salam@juridia.ma ou par téléphone au +212 6 10 133 995.
Article 9 – Responsabilité
Juridia décline toute responsabilité en cas :
- d’utilisation inappropriée de la plateforme,
- d’interruption du service liée à des causes externes (cyberattaques, panne d’infrastructure, etc.),
- de non-conformité aux lois locales des clients en dehors du Maroc.
En aucun cas, la responsabilité d’ARITALE MAROC ne peut être engagée pour des opinions ou analyses fournies sur son site.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme Juridia.ma (textes, images, algorithmes, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de ARITALE MAROC. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Article 11 – Données personnelles
Juridia collecte et traite des données personnelles conformément à la législation marocaine en vigueur sur la protection des données personnelles.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression de leurs données, qu’ils peuvent exercer en contactant contact@juridia.ma.
Article 12 – Archivage et preuve
Les données liées aux commandes et transactions seront archivées sur un support fiable et sécurisé, conformément aux obligations légales en vigueur. Ces archives peuvent être utilisées comme preuve en cas de litige.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. En cas de litige, les tribunaux de Rabat seront compétents.